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  • : Le blog-note de Fabrice Defferrard
  • Le blog-note de Fabrice Defferrard
  • : Blog de Fabrice Defferrard, écrivain, maître de conférences à la Faculté de Droit et de Science politique de Reims et responsable éditorial des Editions Mare & Martin (Paris).
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Biographie

Fabrice Defferrard est un écrivain français né à Epernay (France), membre de la Société des Gens de Lettres. Il enseigne le droit aux universités de Reims et de Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Il occupe la fonction de responsable éditorial aux Editions Mare & Martin à Paris.

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Cour EDH, 17 janvier 2006, Barbier c. France

 

_____________________

 

 

     « La Cour rappelle que le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation.

     Néanmoins, les limitations appliquées ne doivent pas restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. 

     En outre, elles ne se concilient avec l’art. 6, § 1 Conv. EDH que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. 

     La Cour note d’ailleurs que le Gouvernement reconnaît qu’il est « regrettable » que le requérant n’ait pas été immédiatement conduit au greffe : telle aurait dû être, selon lui, la conduite à tenir, et si tel n’a pas été le cas, ce serait en raison du manque d’effectifs et de la charge de travail des surveillants. 

     De l’avis de la Cour, ces problèmes matériels ne sont cependant pas imputables au requérant, et ce dernier ne saurait davantage se voir reprocher de n’avoir pas respecté des règles qui, selon l’aveu même du Gouvernement, n’existent pas, étant relevé qu’il a par contre respecté les consignes données par le surveillant d’étage. 

     On ne saurait davantage exiger du requérant qu’il supplée aux carences de la maison d’arrêt.
 

     Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le requérant s’est vu refusé son droit d’accès à un tribunal en raison tant de la défaillance des services compétents que du refus des autorités internes de tirer les conséquences de ce manquement ».

 

Consulter le texte intégral de cet arrêt.

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